Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 17 du Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mars 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 12