Article 13-1

Article en vigueur depuis le 25 novembre 2018.

Carte de l'article 13-1 du LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 novembre 2018 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-441 du 13 mai 2019 relatif à la réquisition temporaire de terrains et de bâtiments nécessaires à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2019-441 du 13 mai 2019 (V)
• Décret n°2019-441 du 13 mai 2019 - art. 10 (V)
• Décret n°2019-441 du 13 mai 2019 - art. 11 (V)
• Décret n°2019-441 du 13 mai 2019 - art. 2 (V)
• Décret n°2019-441 du 13 mai 2019 - art. 5 (V)