Article 4

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2018.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 29 mars 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 2018 au 21 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 18 décembre 2018 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 (en vigueur)