Article 5

Article en vigueur depuis le 2 avril 2020.

Carte de l'article 5 du Décret n°2018-278 du 17 avril 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 avril 2018 au 2 avril 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 avril 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-379 du 30 mars 2020 - art. 1