Article 7

Article en vigueur depuis le 14 novembre 2025.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 9 mai 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 mai 2018 au 1er juillet 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2021 au 14 novembre 2025 (modifiée) — issue de : Arrêté du 13 novembre 2020 - art. 19
• Rédaction depuis le 14 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 10 novembre 2025 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (en vigueur)
• Arrêté du 10 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire » (en vigueur)
• Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (en vigueur)