Article 1

Article en vigueur depuis le 27 juin 2024.

Carte de l'article 1 du Décret n°2018-416 du 30 mai 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juin 2018 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 26 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-674 du 3 juin 2020 - art. 3
• Rédaction du 26 septembre 2021 au 27 juin 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1227 du 23 septembre 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 27 juin 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-595 du 25 juin 2024 - art. 2