Article Annexe II

Article en vigueur depuis le 26 septembre 2021.

Carte de l'article Annexe II du Décret n°2018-416 du 30 mai 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2018 au 26 septembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1227 du 23 septembre 2021 - art. 1