Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 8 février 2019 au 24 octobre 2019. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du Arrêté du 29 mai 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 février 2019 au 24 octobre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-77 du 5 février 2019 - art. 3 (V)