Article 11

Article en vigueur depuis le 4 juin 2018.

Carte de l'article 11 du Décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 juin 2005 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 4 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 203
• Rédaction depuis le 4 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-432 du 1er juin 2018 - art. 10