Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 1 du Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 7 mai 1997 au 8 mars 2003 (modifiée)
Rédaction du 8 mars 2003 au 7 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 - art. 30 () JORF 8 mars 2003
Rédaction du 7 décembre 2006 au 23 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2006-1534 2006-12-06 art. 34 1°, 2° JORF 7 décembre 2006
Rédaction du 23 novembre 2008 au 9 septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1204 du 20 novembre 2008 - art. 1
Rédaction du 9 septembre 2017 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1325 du 7 septembre 2017 - art. 1
Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-462 du 7 juin 2018 - art. 1
Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-940 du 9 septembre 2019 - art. 1