Décret n°2018-479 du 12 juin 2018 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 15 juin 2018 au 17 juillet 2021.

Carte de l'article 2 du Décret n°2018-479 du 12 juin 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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