Article 4

Article en vigueur depuis le 25 avril 2024.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 18 août 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 août 2016 au 25 avril 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 9 avril 2024 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 (en vigueur)