Article 10

Article en vigueur depuis le 25 juin 2018.

Carte de l'article 10 du Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 décembre 2001 au 17 avril 2011 (modifiée)
• Rédaction du 17 avril 2011 au 25 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-404 du 14 avril 2011 - art. 6
• Rédaction depuis le 25 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-506 du 21 juin 2018 - art. 12; Décret n°2018-506 du 21 juin 2018 - art. 13