Décret n°2018-532 du 28 juin 2018 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 30 juin 2018 au 1er septembre 2025.
Carte de l'article 12 du Décret n°2018-532 du 28 juin 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.