Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 22 décembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 février 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 - art. 30 (VD)
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Arrêté du 26 octobre 2018 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 23 décembre 2024 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2024 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux (en vigueur)