Article 2

Article en vigueur depuis le 3 août 2023.

Carte de l'article 2 du Loi n°99-418 du 26 mai 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 mai 1999 au 16 novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 16 novembre 2012 au 15 juillet 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-339 du 9 mars 2012 - art. 1
• Rédaction du 15 juillet 2018 au 3 août 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 48
• Rédaction depuis le 3 août 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 13

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif à l'Ordre de la Libération (Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ”) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2012-1253 du 14 novembre 2012 - art. 17 (V)