Article 4

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2018.

Carte de l'article 4 du ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 septembre 2014 au 30 juillet 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 26 juillet 2018 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale (en vigueur)