Article 1

Article en vigueur depuis le 2 juin 2021.

Carte de l'article 1 du LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 septembre 2018 au 23 août 2019 (modifiée)
• Rédaction du 23 août 2019 au 4 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 7
• Rédaction du 4 décembre 2020 au 2 juin 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1501 du 2 décembre 2020 - art. 2
• Rédaction depuis le 2 juin 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-689 du 31 mai 2021 - art. 8 (V)