Article 115

Article en vigueur depuis le 17 novembre 2024.

Carte de l'article 115 du LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 septembre 2018 au 16 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 16 décembre 2020 au 17 novembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1577 du 14 décembre 2020 - art. 15
• Rédaction depuis le 17 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-1027 du 15 novembre 2024 - art. 1