Article 7

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2018.

Carte de l'article 7 du Décret n° 2011-200 du 21 février 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 2011 au 14 septembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 septembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 - art. 7