Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 9 janvier 2007 au 24 novembre 2013. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du Arrêté du 31 juillet 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 janvier 2007 au 24 novembre 2013 (modifiée) — issue de : Arrêté 2006-12-18 art. 1, art. 2 JORF 9 janvier 2007