Article 12

Article en vigueur depuis le 20 mai 2011.

Carte de l'article 12 du Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 16 janvier 1986 au 18 janvier 2003 (modifiée)
• Rédaction du 18 janvier 2003 au 24 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-52 du 13 janvier 2003 - art. 1 ()
• Rédaction du 24 juillet 2003 au 22 août 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-672 du 22 juillet 2003 - art. 15 () JORF 24 juillet 2003
• Rédaction du 22 août 2006 au 20 mai 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 - art. 4 () JORF 22 août 2006
• Rédaction depuis le 20 mai 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-541 du 17 mai 2011 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 14 (M)