Article 34-2

Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 2003 au 22 août 2006.

Carte de l'article 34-2 du Décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 janvier 2003 au 22 août 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-52 du 13 janvier 2003 - art. 1 ()