Article 14

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2020.

Carte de l'article 14 du Arrêté du 28 septembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 octobre 2018 au 31 janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 24 janvier 2020 - art. 6

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 24 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité (en vigueur)