Article 58

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2020.

Carte de l'article 58 du Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 novembre 2018 au 11 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1549 du 9 décembre 2020 - art. 2