Article 1

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2021.

Carte de l'article 1 du Décret n°2018-965 du 8 novembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 19 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1514 du 30 décembre 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 19 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1685 du 16 décembre 2021 - art. 1