Décret n°2018-1000 du 16 novembre 2018 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 2018 au 1er février 2024.
Carte de l'article 6 du Décret n°2018-1000 du 16 novembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.