Article 5

Article en vigueur depuis le 23 mars 2006.

Carte de l'article 5 du Décret du 2 mars 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mars 1978 au 23 mars 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 mars 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-329 du 20 mars 2006 - art. 4, v. init.