Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2018 au 9 juin 2022.
Carte de l'article 8 du Décret n°2018-1098 du 7 décembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.