Article 16

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2020.

Carte de l'article 16 du Ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2018 au 27 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 43 (V)