Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article 8 du LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 décembre 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 96 (V); LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 16 (V); LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 8 (V)