Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article 2 du Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 décembre 2018 au 12 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 12 décembre 2019 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1326 du 10 décembre 2019 - art. 2
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021 - art. 3