Décret n°2018-1239 du 24 décembre 2018 · Article
Article 2
Article annulé.
Carte de l'article 2 du Décret n°2018-1239 du 24 décembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 27 décembre 2018 au 10 mars 2021 (modifiée)
- Rédaction depuis le 10 mars 2021 (annulé)