Article 250

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 250 du LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 décembre 2018 au 30 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 250 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 81 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 240 (V)
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 192