Article 266

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 266 du LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 255 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 22 (V)