Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 7 avril 2024.
Carte de l'article 26 du Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 29 décembre 2018 au 7 avril 2024 (modifiée)
- Rédaction depuis le 7 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 8 (V)