Article 27

Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.

Carte de l'article 27 du Décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 2018 au 21 juin 2020 (modifiée)
• Rédaction du 21 juin 2020 au 1er mars 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-754 du 19 juin 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er mars 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 7