Article 4

Article en vigueur depuis le 9 mai 2020.

Carte de l'article 4 du Décret n°2018-1290 du 28 décembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2018 au 9 mai 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-531 du 6 mai 2020 - art. 11