Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2021.

Carte de l'article 2 du Décret n°2018-1278 du 28 décembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2018 au 1er avril 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er avril 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-261 du 10 mars 2021 - art. 5