Article 1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2018.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 16 septembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 2016 au 23 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 19 décembre 2018 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (en vigueur)