Article 4

Article en vigueur depuis le 30 juin 2019.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 27 décembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2018 au 30 juin 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 29 mai 2019 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 mai 2019 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses (en vigueur)