Article 4

Article en vigueur depuis le 26 novembre 2020.

Carte de l'article 4 du Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 12 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 12 décembre 2019 au 26 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1326 du 10 décembre 2019 - art. 3
• Rédaction depuis le 26 novembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1434 du 24 novembre 2020 - art. 1 (V)