Article 4

Article en vigueur depuis le 4 novembre 2019.

Carte de l'article 4 du Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 4 novembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1119 du 31 octobre 2019 - art. 5 (V)