Article 4

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2020.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 21 décembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 janvier 2019 au 6 septembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 septembre 2020 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 14 août 2020 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 14 août 2020 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif au codage et à l'enregistrement, aux fins de recherche et sauvetage des aéronefs, des balises de détresse fonctionnant sur 406 MHz (en vigueur)