Article 4

Article en vigueur depuis le 14 avril 2011.

Carte de l'article 4 du Décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 août 1998 au 28 mars 1999 (modifiée)
• Rédaction du 28 mars 1999 au 14 avril 2011 (modifiée) — issue de : Décret 99-242 1999-03-26 art. 2, art. 3 II, III JORF 28 mars 1999; Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 2 () JORF 28 mars 1999; Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 3 () JORF 28 mars 1999
• Rédaction depuis le 14 avril 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 15