Article 8

Article en vigueur depuis le 28 mars 1999.

Carte de l'article 8 du Décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 août 1998 au 28 mars 1999 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 mars 1999 (en vigueur) — issue de : Décret n°99-242 du 26 mars 1999 - art. 2 () JORF 28 mars 1999