Article Annexe

Article en vigueur depuis le 24 mars 2025.

Carte de l'article Annexe du Décret n°2018-1351 du 28 décembre 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 avril 2022 au 24 mars 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-598 du 20 avril 2022 - art.
• Rédaction depuis le 24 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-261 du 21 mars 2025 - art. 4