Article 1

Article en vigueur depuis le 8 février 2019.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 4 juin 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juin 1996 au 8 février 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 février 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-77 du 5 février 2019 - art. 3 (V)