Article 28

Article en vigueur depuis le 1er novembre 1946.

Carte de l'article 28 du Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 octobre 1945 au 1er novembre 1946 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er novembre 1946 (en vigueur) — issue de : Loi n°46-2425 du 30 octobre 1946, v. init. (art.1er)