Article 31 ter

Article en vigueur depuis le 4 avril 1954.

Carte de l'article 31 ter du Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 avril 1954 (en vigueur) — issue de : Décret n° 54-370 du 29 mars 1954, v. init. (art. 1er)